Conditions générales de vente
Conditions applicables à toute commande passée sur le site latelierduvapoteur.com à compter du 10 octobre 2026.
Article 1 — Vendeur
L'Atelier du Vapoteur, SARL au capital de 5 000 €, siège social 10 avenue de Bretagne, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire — RCS Nantes 794 642 132 — SIRET 794 642 132 00052 — TVA intracommunautaire FR88794642132.
Téléphone : 09 81 67 00 73 — Email : adv.sainteluce@gmail.com
Ci-après « le Vendeur ».
Article 2 — Champ d'application et acceptation
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues à distance entre le Vendeur et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client ») via le site latelierduvapoteur.com. Les achats effectués directement en boutique, sans commande préalable sur le site, ne relèvent pas des dispositions propres à la vente à distance.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet ou en validant sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles en permanence en bas de chaque page du site et peuvent être imprimées ou enregistrées.
Article 3 — Vente réservée aux majeurs
Conformément à l'article L3513-5 du Code de la santé publique, la vente de produits du vapotage (cigarettes électroniques, e-liquides avec ou sans nicotine, résistances, accessoires) est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. En passant commande, le Client certifie être âgé d'au moins 18 ans.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une pièce d'identité lors du retrait ou de la livraison, et d'annuler toute commande s'il existe un doute sur l'âge du Client ou si le Client refuse de justifier de son âge. Dans ce cas, toute somme déjà versée est intégralement remboursée.
Article 4 — Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (contenance, taux de nicotine, compatibilités, puissance, etc.) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir un produit équivalent ou le remboursement intégral de l'article concerné.
Les produits contenant de la nicotine sont conformes à la réglementation française et européenne (directive 2014/40/UE) et comportent les avertissements sanitaires obligatoires. La nicotine est une substance qui crée une forte dépendance. Ces produits ne sont pas des médicaments.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC, TVA française incluse), hors frais de livraison éventuels. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et figurent dans le récapitulatif. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 6 — Commande
Pour commander, le Client sélectionne ses produits, choisit le mode de retrait ou de livraison proposé, renseigne ses coordonnées et, le cas échéant, son mode de paiement. Avant de valider, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs. La validation finale vaut acceptation de la commande et des CGV.
Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou présentant un caractère anormal ou frauduleux.
Article 7 — Paiement
Selon les options proposées lors de la commande, le paiement s'effectue :
- En ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisée de la banque CIC. Les paiements sont protégés par le protocole 3-D Secure. Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement et ne sont jamais communiquées ni conservées par le Vendeur. Le compte du Client est débité à la validation de la commande.
- En boutique, lors du retrait (commandes Click & Collect, lorsque cette option est proposée), par carte bancaire ou en espèces.
La commande n'est préparée qu'après acceptation du paiement en ligne ou, pour le paiement au retrait, après confirmation de la commande par email.
Article 8 — Retrait en boutique (Click & Collect)
Le retrait est gratuit, à la boutique L'Atelier du Vapoteur, 10 avenue de Bretagne, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire.
- Créneaux de retrait : du mardi au samedi, de 14h à 19h (hors jours fériés).
- Délai de préparation : la commande est disponible 30 minutes après sa validation pendant les créneaux de retrait. Une commande passée après 18h30, ou un dimanche ou un lundi, est disponible le jour d'ouverture suivant. Un email informe le Client que sa commande est prête.
- Conditions de retrait : présentation de l'email ou du numéro de commande et, sur demande, d'une pièce d'identité. Le retrait par un tiers majeur est possible sur présentation du numéro de commande.
- Conservation : la commande est conservée 7 jours à compter de sa mise à disposition. Passé ce délai et sans nouvelles du Client, la commande non payée est annulée ; une commande déjà payée en ligne est annulée et intégralement remboursée.
Article 9 — Livraison
Lorsque la livraison est proposée, elle est effectuée en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client, selon les modes, tarifs et délais affichés lors de la commande et détaillés dans la page Livraison & retrait. Les colis sont remis au transporteur dans un délai de 1 jour ouvré après validation du paiement. À défaut de date indiquée, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1 du Code de la consommation).
Les colis contenant des produits du vapotage sont remis contre signature d'une personne majeure. Le transfert des risques intervient lors de la prise de possession physique des produits par le Client. En cas de colis endommagé ou incomplet, le Client est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, photos à l'appui.
En cas de retard de livraison, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement intégral des sommes versées (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'une commande passée sur le site, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits, que ce soit en boutique ou à la livraison.
Exercice du droit : le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté : email à adv.sainteluce@gmail.com, courrier au 10 avenue de Bretagne, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.
Retour des produits : le Client restitue les produits au plus tard 14 jours après la communication de sa décision, soit en les rapportant en boutique, soit en les renvoyant à l'adresse de la boutique. Les frais de renvoi sont à la charge du Client. Les produits doivent être complets et dans leur emballage d'origine ; la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leur bon fonctionnement.
Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais pour lui.
Exceptions : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Sont notamment concernés : les e-liquides, boosters, bases et arômes dont l'opercule ou le bouchon de sécurité a été ouvert, ainsi que les résistances, cartouches, pods et embouts sortis de leur emballage scellé.
Article 11 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour la mettre en œuvre, le Client contacte le Vendeur à adv.sainteluce@gmail.com, au 09 81 67 00 73 ou en boutique, en décrivant le défaut (photos si possible).
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Ne relèvent pas de la garantie : l'usure normale des consommables (résistances, cartouches, pods, joints), ainsi que les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux instructions du fabricant, d'une chute, d'une exposition à l'humidité ou d'une modification du produit. Les batteries et accumulateurs doivent être utilisés et rechargés conformément aux consignes du fabricant.
Article 12 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat due au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Article 14 — Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation peut être adressée au service client : adv.sainteluce@gmail.com, 09 81 67 00 73, ou par courrier au 10 avenue de Bretagne, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire. Le Vendeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe — Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de L'Atelier du Vapoteur, 10 avenue de Bretagne, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire — adv.sainteluce@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
— Commandé le (*) / reçu le (*) :
— Numéro de commande :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
— Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026